Extraits des usages professionnels et conditions générales de vente établis par la Fédération Française de l’Imprimerie et des Industries Graphiques.
Art. 1 - Généralités
Nos relations contractuelles sont régies par les Usages Professionnels et conditions générales de vente établies par l’Union Nationale de l'Imprimerie et de la Communication (UNIC) qui sont précisés par nos conditions particulières de vente reproduites ci-dessous.
Une fois acceptées, nos clauses s'appliquent à l’intégralité des transactions futures et à leur exécution, même si la commande nous parvient par fax, mail, ou autre écrit sur lesquels nos conditions ne figurent pas. Toute clause contraire inscrite dans la commande de l’acheteur, et non acceptée préalablement par écrit par les Producteurs Associés, est réputée sans effet.
Art. 2 - Devis - Travaux préparatoires
Nos devis sont valables un mois. Passé ce délai, ils n'engagent plus les Producteurs Associés. Les travaux préparatoires effectués à la demande du Client peuvent lui être facturés s'il n'y est pas donné suite après un mois.
Art. 3 - Commande
L'exécution de la commande commence dès la prise d'ordre. De ce fait, en cas d'annulation d'une commande, nous nous réservons le droit de facturer les frais engagés, notamment les matières premières approvisionnées, et de réclamer en outre une indemnité correspondant au minimum à 10% du montant de la commande.
En l'absence de Bon de Commande établi en bonne et due forme, l'acceptation du Bon à Tirer ou Traceur par le client vaut acceptation du devis proposé par les Producteurs Associés.
Art. 4 - Bon à Tirer - Traceur
La signature du Client sur le Bon à Tirer ou Traceur vaut acceptation de l'impression ou de la mise en production en l'état. Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le Client seront intégralement à la charge de celui-ci.
Le Bon à Tirer, signé par le Client dégage la responsabilité des Producteurs Associés, sous réserve des corrections portées sur le Bon. Les corrections d'auteur seront facturées à part au Client, en fonction du travail demandé ou temps passé.
Art. 5 - Droit Propriété
En nous passant commande, le Client nous garantit vis-à-vis des tiers de la propriété industrielle ou artistique des textes, photos, marques ou dessins qu’il nous donne à reproduire, ou pour lesquels il nous donne Bon à Tirer. Il fait son affaire entière de toute autorisation, même administrative qui pourrait être nécessaire.
Le Client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique.
Lorsque les Producteurs Associés exécutent un travail impliquant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
Art. 6 - Restitution des couleurs
Pour éviter tout litige ou mauvaise interprétation, le Client doit venir sur place contrôler et signer un cromalin avant que les Producteurs Associés ne poursuive l'impression totale du travail commandé.
En l'absence du Client ou de son représentant sur presse, seule une épreuve chromatique numérique possédant une gamme UGRA/FOGRA avec étiquette de validation, fournie par le Client Iors de sa commande, peut engager les Producteurs Associés sur une reproduction fidèle des couleurs.
A défaut de l'une ou l'autre des conditions ci-dessus, aucune contestation sur la restitution des couleurs ne pourra être acceptée et les Producteurs Associés ne seront engagés que par la reproduction des couleurs et nuances des fichiers informatiques fournis, telles que sa chaîne d'impression pourra les restituer.
En cas de refus de la marchandise pour des raisons d'interprétation des couleurs et si le Client ne s'est pas présenté ou n'a pas fourni d'épreuve chromatique numérique « certifiée », tout retirage demandé par le Client lui sera intégralement répercuté.
Aussi, compte tenu des procédés de visualisation, d'impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte de l'impression ne peut constituer un motif de refus de règlement de la commande passée.
Pour information, les couleurs aperçues sur écran ou imprimées sur imprimante et support papier non calibrés, ne peuvent être contractuelles car elles ne pourront en aucun cas être restituées correctement, compte tenu des moyens très professionnels qu'utilise les Producteurs Associés.
Art. 7 - Restitution de documents
Les documents fournis par le Client (fichiers, CD-Rom, épreuve chromatique numérique certifiée, etc.) sont sensés n'être que des copies de travail.
Ils ne sont pas retournés au Client, sauf demande formulée par écrit lors de la commande du Client et expressément acceptée par les Producteurs Associés.
Art. 8 - Quantités livrées
En raison des aléas de fabrication, les Producteurs Associés ne peuvent être tenus de mettre à la disposition de leur Client les quantités exactes qui lui sont commandées. Les Producteurs Associés facturent les quantités effectivement livrées dans la limite des pourcentages applicables, conformément aux Usages Professionnels.
La défectuosité d'une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total.
Art. 9 - Livraison
Les délais d'expédition et de livraison annoncés n'ont qu'une valeur indicative. Un retard dans la livraison ne pourra donner lieu, en aucun cas, à une annulation de commande ou à une demande de pénalité ou de dommages et intérêts. Le Client doit vérifier les marchandises à la livraison.
Les livraisons sont effectuées soit par transporteur soit par notre service de transport interne. Par transporteur, les risques sont à la charge du Client.
Dans tous les cas, il appartient au Client :
- de vérifier au moment de la réception l'état et la quantité des marchandises reçues en procédant au besoin à l'ouverture des colis en présence du livreur.
- de formuler en cas d'avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l'importance des dégâts.
Il y a lieu également, en cas d'avance ou de manquant, d'aviser le transporteur ou les Producteurs Associés si le transport est effectué par nos soins, par lettre recommandée dans les soixante-douze heures qui suivent la livraison.
Art. 10 - Réclamation - Signalement de litige
Réclamation sur qualité du travail : Aucune réclamation sur le travail d'impression proprement dit n'est prise en compte passé le délai de quinze jours à compter du jour de la livraison.
Toute réclamation sur la qualité du travail doit être formulée par écrit.
Réclamation sur facture : aucune réclamation n'est prise en compte passé le délai de quinze jours à compter du jour de l'expédition de la facture. Toute réclamation sur facture doit être précisée par écrit.
Art. 11 – Gestion des litiges
Tout litige doit faire l’objet d’une conciliation et être soumis à un arbitrage sauf refus de l’une des parties.
Art. 12 - Garde des objets appartenant à la clientèle
Les objets et marchandises appartenant au Client et remis à l'imprimeur en vue de la réalisation de la commande doivent être repris à la diligence du Client, dès que la facture aura été réglée. Sauf le cas de faute lourde, les Producteurs Associés ne sont pas responsables en cas de perte ou de dégâts, le Client étant tenu d’assurer lui-même ses objets.
Art. 13 - Sous-traitance
Les Producteurs Associés se réservent le droit de confier à ses sous-traitants l'exécution totale ou partielle de la commande.
Art. 14 - Responsabilité
La responsabilité des Producteurs Associés est limitée à la valeur des travaux qu'elle a exécutés. Les Producteurs Associés ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages directs et/ou indirects, pertes de profit découlant de ses prestations. Toute erreur ou malfaçon de la part des Producteurs Associés ne peut donner lieu qu'au remplacement du travail défectueux sans autre responsabilité.
Si le papier n'est pas fourni par les Producteurs Associés, ceux-ci ne sont pas responsables de ce choix, ni d'une mauvaise adaptation au travail à effectuer.
En cas de défectuosité du papier, tous les frais inhérents à la reprise et à la re-livraison du papier par le distributeur sont à la charge entière du Client.
Les éventuels frais de re-calage et de ré-impression avec le bon papier seront, eux-aussi, pris en charge par le Client.
Art. 15 - Paiement
Nos prestations sont payables à 30 jours fin de mois, date d'émission de facture, sauf conditions particulières expressément accordées par les Producteurs Associés.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Pour une première commande un acompte de 50%, calculé sur le montant TTC, peut être demandé à la commande, le reste étant payable à la livraison.
En cas de doute sur la solvabilité du Client, les Producteurs Associés se réservent le droit de demander l'intégralité du paiement à la commande, quelles que soient les conditions accordées précédemment.
Le fait pour un Client, d'avoir introduit une réclamation ne l'autorise pas à différer le paiement global à la date fixée.
Pénalité pour paiement tardif :
Tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculée au prorata temporis sur les sommes restant dues.
Clause pénale : Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., restée vaine, l'exigibilité, à titre de dommage et intérêts, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues.
Clause de déchéance de terme : Tout retard de paiement entraîne pour le vendeur l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues par l'acheteur.
Pour tous les professionnels l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement sera de 40 e selon le décret d’application n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
Clause résolutoire : Faute par l’acquéreur d'effectuer le paiement à l'échéance, la vente sera résolue « de plein droit » si bon semble au vendeur, 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure, rappelant l’intention, pour le vendeur, de se prévaloir de la présente clause, et demeurée infructueuse.
Art. 16 - Clause de réserve de propriété
RESERVE DE PROPRIETE :
La propriété de la marchandise est réservée au vendeur jusqu'à complet paiement du prix.
Toutefois, il est formellement convenu que les risques sont transférés à l'acquéreur au moment de la sortie des marchandises des locaux du vendeur.
Art. 17 - Force Majeure
Les Producteurs Associés ne sont tenus pour l’exécution des commandes qu'ils ont acceptées qu'autant que rien d'anormal ne vient entraver sa production ou ses expéditions.
Notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, les grèves totales ou partielles, les accidents, les émeutes, l'état de guerre, les sabotages, les incendies, le gel, les épidémies, les inondations, les interruptions de transport, les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou combustibles et tout cas de force majeure nous autorisent à retarder ou à annuler tout ou partie de la commande dont l'exécution a été suspendue, à l'exclusion de toute indemnité.
Si l'évènement devait durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par les Producteurs Associés et l'acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, par écrit, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Art. 18 - Divers
Les déchets sont la propriété de l'imprimeur.
Tous les documents et objets remis par le Client aux Producteurs Associés pour l'exécution de sa commande constituent un gage du règlement de la facture.
Les marchandises doivent être enlevées par le Client dès qu'elles sont mises à disposition.
Ensuite, les Producteurs Associés sont fondées à facturer des frais de stockage. Jusqu'à leur enlèvement, les marchandises demeurent dans les ateliers des Producteurs Associés aux risques du client.
Art. 19 - Compétence territoriale - Droit applicable
Tout litige de quelque nature que ce soit, relatif à nos ventes, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice. Toutes les ventes conclues par les Producteurs Associés sont soumises à la loi française.